Guide pratique pour rédiger des contrats numériques conformes
Rédiger des contrats numériques conformes peut sembler complexe, mais il est essentiel pour protéger vos intérêts et éviter des litiges futurs. Les exigences lé...
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Événements marquants de l'histoire du droit numérique et de ses sous-thèmes
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1995
Adoption de la Directive sur la protection des données personnelles
La Directive 95/46/CE de l'UE établit un cadre pour la protection des données personnelles au sein de l'Union européenne.
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1998
Signature du Domain Name System (DNS) par l'ICANN
L'ICANN prend en charge la gestion du système de noms de domaine, centralisant ainsi le contrôle des noms de domaine internet.
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2000
Adoption de la Directive sur le commerce électronique
La Directive 2000/31/CE établit un cadre légal pour le commerce électronique au sein de l'UE, favorisant ainsi le développement du e-commerce.
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2004
Création de la première loi sur les contrats électroniques aux États-Unis
La loi ESIGN est adoptée aux États-Unis, légalisant les signatures électroniques et les documents électroniques pour les contrats commerciaux.
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2016
Adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le RGPD, entré en vigueur en 2018, renforce la protection des données personnelles des citoyens de l'UE.
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2018
Affaire Facebook-Cambridge Analytica
Cette affaire révèle l'exploitation massive des données personnelles des utilisateurs de Facebook, soulignant les enjeux de la protection des données personnelles.
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2020
Règlement sur les contrats numériques de l'UE
Le règlement (UE) 2019/1150 sur la promotion de l'échange transfrontalier de services numériques entré en vigueur, visant à faciliter le commerce électronique et la fourniture de services numériques.
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